Fredericton (GNB) – Le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick salue le dépôt d’un projet de loi réglementant l’utilisation des accords de non-divulgation liés, entre autres, à la discrimination, au harcèlement, à la violence sexuelle et à la violence entre partenaires intimes. Le Conseil recommande la mise en place de programmes financés par les fonds publics afin de garantir que les victimes et les personnes survivantes puissent avoir accès à des conseils juridiques indépendants lorsqu’elles envisagent de signer un accord de non-divulgation.
« L’utilisation des accords de non-divulgation en matière de discrimination, de harcèlement, de violence et d’abus a longtemps été influencée par des déséquilibres de pouvoir ainsi que par la mésinformation et la désinformation, a déclaré Amanda LeBlanc, coprésidente du Conseil. Cette loi apporte une clarté et des balises indispensables en matière d’accords de non-divulgation. »
La loi énonce les conditions qui doivent être remplies pour que les accords de non-divulgation relatifs à certains actes soient valides. Elle définit également les situations dans lesquelles ces accords ne peuvent tenir au silence les victimes et les personnes survivantes. La loi établit que les accords de non-divulgation relatifs à ces actes ne peuvent empêcher les enquêtes ni certaines divulgations de la part des parties ayant des responsabilités envers les parties plaignantes et les auteurs ou autrices présumé·es d’actes répréhensibles, comme les employeurs, les associations sportives et communautaires, ainsi que les organisations religieuses.
« Les victimes et les personnes survivantes vivent souvent dans la crainte d’enfreindre les accords de non-divulgation. Cette loi contribuera à garantir que ces accords ne les empêchent pas de solliciter du soutien et des services ou de participer à des enquêtes », a déclaré Andrée-Anne Marks, responsable des initiatives stratégiques de Violence Sexuelle Nouveau-Brunswick, un organisme communautaire membre du Conseil.
Le Conseil a fait savoir au gouvernement que le fait que la loi exige que les victimes et les personnes survivantes disposent d’un certain temps pour obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer un accord de non-divulgation risque d’être solide en principe, mais pas dans la pratique.
« Pour beaucoup, à moins d’être offerts gratuitement, les conseils juridiques indépendants sont hors de portée, a déclaré Beth Lyons, directrice générale du Conseil. Il s’agit d’un service qui, selon toute vraisemblance, devra être fourni par le secteur sans but lucratif grâce à un financement public, car les organismes communautaires sont souvent le premier — et parfois le seul — endroit vers lequel les victimes et les personnes survivantes se tournent pour obtenir de l’aide. »
De plus amples renseignements sur les accords de non-divulgation (notamment sur leur fonctionnement dans le contexte de la violence fondée sur le genre) ainsi que les recommandations du Conseil en réponse au Bulletin de la réforme du droit de février 2026, qui a précédé le dépôt du projet de loi, sont disponibles sur le site Web du Conseil.
Le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick est un organisme consultatif indépendant œuvrant sur des questions liées à l’égalité des femmes.
10-28-2026
Personne-ressource pour les médias : Melissa Wah, Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick, melissa.wah@gnb.ca